Politique de retour et de remboursement

Cette politique s’applique aux achats de vêtements et d’articles de mode effectués auprès de CORVIMER et livrés à une adresse située en France.

Elle encadre l’exercice du droit de rétractation, le retour des articles, les remboursements dus et le traitement des produits défectueux, endommagés, manquants ou non conformes à la commande.

Pour tout contrat conclu à distance, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour notifier à CORVIMER sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver.

Pour un article livré en une seule fois, ce délai court à compter du lendemain de sa réception par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

En cas de livraisons séparées d’une même commande ou de livraison d’un article en plusieurs lots, le délai court à compter de la réception du dernier article ou du dernier lot concerné.

Le délai de 14 jours se calcule en jours calendaires. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié en France, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La rétractation doit être notifiée avant l’expiration de ce délai. La date d’envoi du courriel, du courrier postal ou de toute communication établissant la demande permet d’apprécier le respect du délai.

Le consommateur notifie sa décision à CORVIMER au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, transmise par courriel, par téléphone ou par courrier postal.

Pour permettre le traitement de la demande, il convient d’indiquer le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat, l’adresse de courriel associée à la commande et l’article concerné.

Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, sans caractère obligatoire. Toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté est également recevable.

Après notification de sa rétractation à CORVIMER, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer l’article concerné.

Avant tout envoi, le client contacte CORVIMER afin de recevoir les instructions logistiques et l’adresse de retour applicables. Aucun article ne doit être expédié spontanément à l’adresse de contact figurant sur le site sans ces instructions.

Le client conserve la preuve de remise du colis au transporteur jusqu’à la clôture du remboursement.

Le consommateur peut manipuler et examiner l’article uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire avant un achat.

Une dépréciation peut être retenue uniquement si la perte de valeur résulte de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cet examen.

L’ouverture ou l’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation. Les étiquettes et accessoires reçus avec l’article doivent, lorsqu’ils sont disponibles, accompagner le retour afin d’en faciliter l’examen.

Les frais de transport nécessaires au renvoi d’un article dans le cadre d’une rétractation acceptée par les règles applicables sont pris en charge par CORVIMER.

Aucun frais de traitement du retour n’est facturé au consommateur.

Les modalités pratiques du transport de retour sont communiquées après la demande afin que le colis soit dirigé vers l’adresse adaptée au traitement du retour.

Lorsqu’une rétractation est exercée dans les conditions applicables, le remboursement comprend le prix payé pour les articles retournés ainsi que les frais de la livraison standard initiale correspondant à la commande concernée.

Lorsqu’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée a été choisi expressément, la différence de coût liée à cette option supplémentaire n’entre pas dans le remboursement obligatoire des frais initiaux.

Le remboursement est émis vers le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Un autre moyen de remboursement n’est utilisé qu’avec l’accord exprès du consommateur et sans frais pour celui-ci.

CORVIMER procède au remboursement sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la décision de rétractation est portée à sa connaissance.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des articles retournés ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Une fois le remboursement émis, son apparition sur le compte utilisé lors de l’achat intervient dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés. Ce délai de crédit dépend du traitement effectué par l’établissement bancaire.

Lorsque le remboursement n’apparaît pas après ce délai bancaire, le client contacte CORVIMER afin que l’état de l’opération soit vérifié.

Le droit de rétractation est exclu pour les articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Il est également exclu pour les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.

Ces exceptions n’affectent pas les droits légaux applicables à un article défectueux, non conforme ou différent de celui commandé.

Le seul refus d’un colis ou son absence de retrait ne vaut pas, en lui-même, déclaration claire de rétractation.

Si le client ne souhaite plus conserver une commande déjà expédiée, il en informe CORVIMER dans le délai applicable. Cette notification permet d’identifier la commande, d’en suivre le retour et de traiter le remboursement conformément aux règles applicables.

En cas d’article défectueux, endommagé pendant le transport, manquant ou différent de la commande, le client contacte CORVIMER en indiquant son numéro de commande et en décrivant précisément la situation.

Des photographies ou une courte vidéo peuvent être demandées uniquement lorsqu’elles sont utiles pour constater l’état du produit ou du colis. La demande est limitée aux éléments nécessaires à l’examen du problème.

Les frais de transport liés au retour d’un article défectueux, endommagé ou expédié par erreur sont pris en charge par CORVIMER. Selon la situation et les droits applicables, la solution prend la forme d’un remplacement, d’un nouvel envoi, d’une réduction de prix ou d’un remboursement.

Ces situations sont distinctes d’un simple changement d’avis et n’affectent pas les droits légaux du consommateur.

Ce modèle peut être transmis par courriel ou par courrier postal. Il reste facultatif dès lors qu’une autre déclaration claire exprime sans ambiguïté la décision de se rétracter.

Le service client est joignable du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France.