Politique de retour et de remboursement

Cette politique s’applique aux achats de vêtements et d’articles de mode effectués auprès de CORVIMER et livrés à une adresse située en France.

Elle couvre la rétractation après réception, le renvoi des articles, le remboursement des sommes dues ainsi que le traitement des articles défectueux, endommagés, manquants ou différents de ceux commandés.

Pour un achat conclu à distance, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour informer CORVIMER de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier cette décision.

Pour un article livré en une seule fois, le délai commence le jour suivant la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément ou lorsqu’un article est livré en plusieurs lots, le délai commence à compter de la réception du dernier article ou du dernier lot concerné.

Le délai de 14 jours est calculé en jours calendaires. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié en France, la période est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration de rétractation doit être envoyée avant l’expiration de ce délai. La date d’envoi du courriel, de la déclaration postale ou de la communication permettant d’établir la demande sert à apprécier le respect de la période de rétractation.

Le consommateur informe CORVIMER de sa décision par une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter. La demande peut être transmise par courriel, par téléphone ou par courrier postal.

Pour faciliter l’identification de la commande, la demande indique le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat, l’adresse de courriel associée à la commande et l’article concerné.

Le formulaire présenté plus bas peut être utilisé. Une déclaration libre et dénuée d’ambiguïté est également recevable.

Après avoir informé CORVIMER de sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer l’article concerné.

Avant l’expédition du retour, le client contacte CORVIMER. Les instructions logistiques ainsi que l’adresse de retour à utiliser lui sont communiquées. Un article ne doit pas être envoyé spontanément à l’adresse de contact figurant sur le site sans avoir reçu les instructions de renvoi.

Le client conserve la preuve de remise du colis au transporteur jusqu’à la clôture du remboursement.

Le consommateur peut manipuler et examiner l’article dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, de manière comparable à un examen raisonnable avant achat.

Une responsabilité pour dépréciation intervient uniquement lorsque la perte de valeur résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen.

L’absence de l’emballage d’origine ou le fait d’avoir ouvert l’emballage ne supprime pas, à eux seuls, le droit légal de rétractation. Les éléments disponibles, tels que les étiquettes ou accessoires reçus avec l’article, facilitent toutefois l’examen du retour.

Les frais de transport nécessaires au renvoi d’un article dans le cadre d’une rétractation acceptée par les règles applicables sont pris en charge par CORVIMER.

Aucun frais de traitement du retour n’est facturé au consommateur.

Les modalités pratiques du transport de retour sont communiquées après la demande afin que le colis soit dirigé vers l’adresse adaptée au traitement du retour.

Lorsqu’une rétractation est exercée dans les conditions applicables, le remboursement comprend le prix payé pour les articles retournés ainsi que les frais de la livraison standard initiale correspondant à la commande concernée.

Lorsqu’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée a été choisi expressément, la différence de coût liée à cette option supplémentaire n’entre pas dans le remboursement obligatoire des frais initiaux.

Le remboursement est émis vers le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Un autre moyen de remboursement n’est utilisé qu’avec l’accord exprès du consommateur et sans frais pour celui-ci.

CORVIMER procède au remboursement sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la décision de rétractation est portée à sa connaissance.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des articles retournés ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Une fois le remboursement émis, son apparition sur le compte utilisé lors de l’achat intervient dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés. Ce délai de crédit dépend du traitement effectué par l’établissement bancaire.

Lorsque le remboursement n’apparaît pas après ce délai bancaire, le client contacte CORVIMER afin que l’état de l’opération soit vérifié.

Le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Il ne s’applique pas non plus aux biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.

Une exclusion commerciale ne remplace pas les droits légaux attachés à un article défectueux, non conforme ou différent de celui commandé.

Le refus physique d’un colis ou son absence de retrait ne remplace pas, à lui seul, une déclaration claire de rétractation.

Lorsqu’un client ne souhaite plus conserver une commande déjà expédiée, il informe CORVIMER de sa décision dans le délai applicable. Cette démarche permet d’identifier la commande, de suivre son retour et d’organiser le remboursement selon les règles correspondantes.

Lorsqu’un article reçu présente un défaut, un dommage lié au transport, une différence par rapport à l’article commandé ou lorsqu’un article manque dans le colis, le client contacte CORVIMER avec son numéro de commande et une description précise de la situation.

Des photographies ou une courte vidéo peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles pour constater l’état du produit ou du colis. La demande reste limitée aux éléments nécessaires à l’examen du problème.

Les frais de transport liés au retour d’un article défectueux, endommagé ou expédié par erreur sont pris en charge par CORVIMER. Selon la situation et les droits applicables, la solution prend la forme d’un remplacement, d’un nouvel envoi, d’une réduction de prix ou d’un remboursement.

Ces situations sont distinctes d’un simple changement d’avis et ne réduisent pas les droits légaux du consommateur.

Ce modèle peut être copié dans un courriel ou dans un courrier postal. Son utilisation n’est pas nécessaire lorsqu’une autre déclaration claire exprime la décision de se rétracter.

Le service client répond du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France.